Conditions générales de vente

1. Vendeur

Vishnugopy SUTHAHARAN EI, entrepreneur individuel, 16 rue Degas, 95120 Ermont, France. Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), SIRET 905 044 210 00011. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : hello@livmoi.com, ou via la page contact.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site livmoi. Elles sont acceptées sans réserve par le client lors de la commande, par une case à cocher. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

• Particulier (consommateur) : personne physique qui commande à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation (article 7) et de la médiation de la consommation (article 14).
• Professionnel : personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative, identifiée par son numéro SIRET. En choisissant « Professionnel » à la commande, le client déclare agir en cette qualité. Les CGV constituent alors le socle de la relation commerciale (article L441-1 du Code de commerce) et prévalent sur ses éventuelles conditions d'achat.

3. Produits

Les produits proposés sont des packs d'eau de source et d'eau minérale naturelle des marques Cristaline, evian, Vittel, Volvic, Contrex, Mont Roucous, Hépar, Perrier, Badoit, S.Pellegrino, Okay, Sopalin, Viva, Red Bull, Lotus, M&M's, Haribo, Kinder, Lay's, Pringles, Prince, Bénénuts, Grany, Béghin Say, La Perruche et Handy Bag, décrits sur la page shop (format, contenance, prix). Les illustrations sont non contractuelles. livmoi est un revendeur indépendant, sans lien d'affiliation avec ces marques ni leurs fabricants (voir les mentions légales). Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé ou livré d'un produit équivalent avec son accord.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, par pack, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix au litre est affiché pour chaque produit. Des frais de livraison forfaitaires de 10 € s'ajoutent à chaque commande et sont affichés avant sa validation. La livraison est offerte dès 150 € de produits (toutes taxes comprises, hors frais de livraison). Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

Erreurs et corrections. Malgré nos vérifications, une erreur peut se glisser dans un prix, une description, une photo ou une disponibilité. Nous relevons nos prix en magasin et ils peuvent varier entre la commande et la préparation. Si, en préparant votre commande, le prix d'un produit diffère de celui affiché (erreur de saisie ou évolution du prix d'achat), si un produit est introuvable, en rupture ou remplacé par un équivalent, ou si toute autre difficulté modifie le montant à payer, nous vous en informons avant la livraison, par email ou par téléphone. Vous choisissez alors : accepter le nouveau prix ou le produit équivalent, retirer le produit de la commande, ou annuler la commande sans frais. Aucune différence de prix ne vous est facturée sans votre accord. En cas de retrait d'un produit non livré, le montant correspondant vous est remboursé (ou n'est pas encaissé pour un paiement à la livraison).

5. Commande

Chaque commande comporte un minimum de 10 packs. Le client :

• ajoute les produits au panier ;
• saisit et valide une adresse de livraison située dans la zone desservie ;
• choisit une date et un créneau de livraison ;
• renseigne ses coordonnées (nom, téléphone, email) et, pour un professionnel, son SIRET et sa raison sociale ;
• choisit son moyen de paiement, vérifie le récapitulatif et accepte les présentes CGV ;
• confirme en cliquant sur « Continuer vers le paiement » (paiement en ligne) ou « Commander avec obligation de paiement » (paiement à la livraison).

La vente est conclue à cette confirmation, et pour le paiement en ligne à la validation du paiement. Un email récapitulatif est adressé au client. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé, de SIRET invalide ou de demande anormale.

Compléter une commande

Le client qui a oublié un produit peut l'ajouter à sa commande, depuis sa confirmation ou son espace « Mes commandes », pendant les 2 heures qui suivent la commande initiale, tant que celle-ci n'est pas en cours de livraison et, pour un paiement en ligne, une fois celle-ci réglée. Le complément est livré avec la commande d'origine (même adresse, même créneau) sans frais de livraison, et sans minimum de packs. Il est réglé à part, en ligne ou en espèces à la livraison, et fait l'objet d'une facture distincte. Passé ce délai, ou si le créneau ne permet plus l'ajout, le client passe une nouvelle commande, soumise au minimum de packs et aux frais de livraison habituels. L'ajout de produits ne modifie ni la date ni le créneau de livraison ; le vendeur peut refuser un complément en cas d'impossibilité de préparation.

6. Livraison

La livraison est assurée uniquement dans les départements suivants : Paris (75), Val-d'Oise (95), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Seine-et-Marne (77). Elle a lieu du lundi au samedi, entre J+1 et J+20, sur le créneau choisi par le client (Matin 9h – 12h ou Après-midi 14h – 18h). Une livraison le lendemain n'est possible que pour une commande passée avant 12 h.

Les packs sont remis à l'adresse indiquée, au client ou à une personne habilitée à les réceptionner, qui doit être présente pendant le créneau. Le client vérifie les produits à la réception et signale toute anomalie (pack endommagé, produit manquant) au livreur ou, pour un particulier, dans les meilleurs délais par email.

7. Rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut aussi se rétracter avant la livraison. Il informe le vendeur par email à hello@livmoi.com ou par courrier, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Les produits sont restitués au vendeur, dans leur emballage d'origine non ouvert et en bon état, au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation ; ils peuvent être remis au livreur lors d'un passage convenu. Les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant la récupération des produits, par le moyen de paiement utilisé pour la commande. Une commande payable à la livraison et non encore livrée est simplement annulée.

Formulaire de rétractation : « À l'attention de Vishnugopy SUTHAHARAN EI, 16 rue Degas, 95120 Ermont, France, hello@livmoi.com — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous : [désignation], commandés le [date] et reçus le [date]. Nom, adresse, date et signature du consommateur. »

8. Report, annulation et absence

• Report : tout client peut demander le report de sa livraison à un autre créneau, sans frais, au plus tard 2 heures avant le début du créneau prévu, par email à hello@livmoi.com ou via la page contact.
• Absence lors du passage du livreur (particuliers) : si personne ne peut réceptionner la commande et que le vendeur n'a pas été prévenu 2 heures avant le créneau, une nouvelle livraison est programmée avec le client et facturée au tarif de livraison en vigueur (10 €). Le droit de rétractation de l'article 7 reste acquis.
• Annulation plus de 2 h avant le créneau (professionnels) : une commande payée en ligne est remboursée, déduction faite des frais de transaction facturés par le prestataire de paiement, qui restent à la charge du client. Une commande payable à la livraison est annulée sans frais.
• Annulation moins de 2 h avant le créneau, ou absence lors du passage du livreur (professionnels) : la commande n'est pas remboursable ; pour une commande payable à la livraison, son montant total reste dû et est facturé au client. Les produits restent à sa disposition pendant 30 jours ; une nouvelle livraison peut être programmée, facturée au tarif de livraison en vigueur (10 €). Les ventes étant conclues entre professionnels, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

9. Paiement et facturation

Le client choisit, lors de la commande, l'un des moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire en ligne, via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible à la commande. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais transmises au vendeur. Un paiement non abouti dans les 30 minutes entraîne l'annulation de la commande et la libération du créneau.
• Paiement à la livraison, auprès du livreur, en espèces uniquement : le livreur ne dispose pas de terminal de paiement par carte. Le paiement est exigible à la remise des produits. Pour régler par carte bancaire, le client choisit le paiement en ligne au moment de la commande. Le client prévoit l'appoint dans la mesure du possible.

Une facture est émise pour chaque commande et adressée par email au client (à la raison sociale pour un professionnel). Pour les professionnels, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

10. Propriété et risques

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès la remise des produits.

11. Garanties

Les particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés ; toute non-conformité apparente doit être signalée à la livraison, dans les conditions de l'article 6.

12. Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de fait du client, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de force majeure (intempéries, grève, restrictions de circulation…). À l'égard des professionnels, elle est limitée au montant de la commande concernée.

13. Compte client et données personnelles

Le compte client est facultatif pour consulter le site, mais il est nécessaire pour commander. Il est activé après confirmation de l'adresse email, au moyen d'un lien valable 24 heures envoyé à l'inscription. Tant que l'adresse n'est pas confirmée, le compte ne peut ni se connecter ni commander. Si le client n'a pas activé son compte dans les 24 heures, le vendeur lui adresse un seul email de rappel contenant un nouveau lien d'activation ; cet email est un message de service lié à l'inscription, il ne comporte aucune publicité et n'est pas renouvelé. Le client garantit l'exactitude de l'adresse email fournie et la confidentialité de son mot de passe.

Les données du client et de ses contacts sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable : le client s'adresse au vendeur par email à hello@livmoi.com ou via la page contact.

Particuliers : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation (articles L612-1 et suivants), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Email : litiges@cm2c.net

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par le Code de procédure civile.

Professionnels : à défaut de solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel du vendeur.