Conditions générales de vente

1. Vendeur

Vishnugopy SUTHAHARAN EI, entrepreneur individuel, 16 rue Degas, 95120 Ermont, France. Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), SIRET 905 044 210 00011. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : vishnugoby0010@gmail.com · 06 63 37 64 22, ou via la page contact.

2. Champ d'application — clients professionnels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des professionnels : personnes morales ou physiques agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative, et disposant d'un numéro SIRET. En passant commande, le client déclare agir en qualité de professionnel.

Les CGV constituent le socle de la relation commerciale conformément à l'article L441-1 du Code de commerce. Elles sont acceptées sans réserve par le client lors de la commande, par une case à cocher, et prévalent sur ses éventuelles conditions d'achat. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits

Les produits proposés sont des packs d'eau de source de marque Cristaline, décrits sur la page shop (format, contenance, prix). Les illustrations sont non contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé ou livré d'un produit équivalent avec son accord.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, par pack, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix au litre est affiché pour chaque produit. Des frais de livraison forfaitaires de 10 € s'ajoutent à chaque commande et sont affichés avant sa validation. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Commande

Chaque commande comporte un minimum de 10 packs. Le client :

• ajoute les produits au panier ;
• saisit et valide une adresse de livraison située dans la zone desservie ;
• choisit une date et un créneau de livraison ;
• renseigne son SIRET, sa raison sociale et les coordonnées d'un contact ;
• choisit son moyen de paiement, vérifie le récapitulatif et accepte les présentes CGV ;
• confirme en cliquant sur « Continuer vers le paiement » (paiement en ligne) ou « Commander avec obligation de paiement » (paiement à la livraison).

La vente est conclue à cette confirmation, et pour le paiement en ligne à la validation du paiement. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé, de SIRET invalide ou de demande anormale.

6. Livraison

La livraison est assurée uniquement dans les départements suivants : Val-d'Oise (95), Hauts-de-Seine (92), Seine-et-Marne (77). Elle a lieu du lundi au samedi, entre J+1 et J+20, sur le créneau choisi par le client (Matin 9h – 12h ou Après-midi 14h – 18h). Une livraison le lendemain n'est possible que pour une commande passée avant 12 h.

Les packs sont remis à l'adresse indiquée, à une personne habilitée à les réceptionner, qui doit être présente pendant le créneau. Le client vérifie les produits à la réception et signale toute anomalie (pack endommagé, produit manquant) au livreur ; à défaut de réserve, les produits sont réputés livrés conformes.

7. Report, annulation et absence

• Report : le client peut demander le report de sa livraison à un autre créneau, sans frais, au plus tard 2 heures avant le début du créneau prévu, par téléphone au 06 63 37 64 22 ou par email à vishnugoby0010@gmail.com.
• Annulation plus de 2 h avant le créneau : une commande payée en ligne est remboursée, déduction faite des frais de transaction facturés par le prestataire de paiement, qui restent à la charge du client. Une commande payable à la livraison est annulée sans frais.
• Annulation moins de 2 h avant le créneau, ou absence lors du passage du livreur : la commande n'est pas remboursable ; pour une commande payable à la livraison, son montant total reste dû et est facturé au client.

Les produits d'une commande non livrée du fait du client restent à sa disposition pendant 30 jours ; une nouvelle livraison peut être programmée, facturée au tarif de livraison en vigueur (10 €).

Les ventes étant conclues entre professionnels, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

8. Paiement et facturation

Le client choisit, lors de la commande, l'un des moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire en ligne, via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible à la commande. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais transmises au vendeur. Un paiement non abouti dans les 30 minutes entraîne l'annulation de la commande et la libération du créneau.
• Paiement à la livraison, auprès du livreur, par [espèces ou carte bancaire]. Le paiement est exigible à la remise des produits.

Une facture est émise pour chaque commande et adressée par email au client. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

9. Propriété et risques

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès la remise des produits.

10. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute non-conformité apparente doit être signalée à la livraison, dans les conditions de l'article 6.

11. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne peut être engagée en cas de fait du client, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de force majeure (intempéries, grève, restrictions de circulation…).

12. Données personnelles

Les données des contacts du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel du vendeur.